Conditions Générales de Vente
Transparence et Sérénité
Conditions Générales de Vente
Bienvenue chez Nos Étincelles. La confiance est au cœur de notre accompagnement. Ces conditions générales de vente (CGV) visent à définir un cadre serein et clair pour l'accueil de votre enfant, afin de garantir une collaboration harmonieuse entre les familles et notre micro-crèche.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités contractuelles et financières applicables entre la micro-crèche Nos étincelles, exploitée par SARLU Nos Etincelles, et les représentants légaux de l’enfant accueilli.
Elles complètent le règlement de fonctionnement remis aux familles.
2. Admission et Inscription
L’admission de l’enfant est conditionnée par :
-
La signature du contrat d’accueil
-
La fourniture du dossier administratif complet
-
Le versement d’un chèque d’ARRHES : 50% du forfait mensuel, (déduit de la première facture)
-
La remise des documents obligatoires (vaccins, attestation CAF, assurance RC, etc.)
L’inscription devient définitive à réception de l’ensemble des pièces.
3. Nature de la prestation
La micro-crèche propose un accueil :
-
Régulier / Occasionnel / Urgence
-
Selon un planning contractualisé
-
Dans le respect du règlement de fonctionnement
4. Tarifs
Les tarifs sont calculés sur une base forfaitaire mensuelle.
Ils sont fixés selon :
-
Le forfait choisi
-
Le barème interne de la structure
-
Les aides éventuelles de la CAF (CMG)
Tarif horaire : entre 8,50 et 10 € selon tranche d’imposition
Le contrat d’accueil peut être révisé à échéance du contrat, s’il y a une modification du forfait ou de la tarification. (En janvier ou septembre)
5. Modalités de paiement et Pénalité de retard
La facturation est mensuelle et payable d'avance avant le 25 du mois en cours, par virement.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
-Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture ou prévue au contrat d’accueil ou règlement de fonctionnement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes dues, au taux annuel égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, majorée de 10 points, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code du commerce.
Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le calcul est effectué selon la formule suivantes :
Montant de la facture TTC du x taux annuel applicable x (nombre de jours de retard /365)
En sus de ces pénalités de retard, le débiteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée à son échéance pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code du commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la micro-crèche se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
-Le non-paiement de ces pénalités à échéance pourra également entrainer, après information écrite adressé à la famille, la suspension temporaire de l’enfant voire la résiliation du contrat d’accueil, dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation pour inexécution contractuelle du règlement de fonctionnement.
6. Absence et facturation
Les heures réservées au contrat sont dues.
Toute absence de l’enfant ne donne pas lieu à déduction, sauf dans les cas suivants :
-
Maladie de l’enfant supérieur à 3 jours sur présentation d’un certificat médical
-
Hospitalisation de plus de 3 jours et d’un maximum de 2 mois sur présentation du bulletin d’hospitalisation
Un délai de carence de est appliqué.
-
Fermeture exceptionnelle de la micro-crèche
7. Dépassements horaires
Tout dépassement des horaires contractualisés entraîne une facturation supplémentaire (hors forfait journalier)
Dès lors, toute demi-heure commencée est due.
Au-delà de 10 retards dans le mois, la micro-crèche peut réévaluer le contrat.
8. Fermetures de la micro-crèche
Les périodes de fermeture annuelle sont communiquées en début d’année.
Elles sont déduites du calcul de mensualisation
9. Résiliation du contrat
Par la famille
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception. Le préavis de 2 mois démarre à date de réception du
recommandé.
Les heures restent dues durant le préavis.
Si le préavis n’est pas respecté les heures de celui-ci resteront dues.
Le contrat est réputé résilié à échéance de celui-ci. La famille doit
informer la micro-crèche 2 mois avant son terme de sa volonté de
renouveler celui-ci pour l’année suivante.
Par la micro-crèche
En cas de :
Non-respect du règlement
Non-paiement ou retards répétés de paiement
Comportement inadapté d’un ou des membres de la
famille ou de l’enfant
10. Assurance et responsabilité
La micro-crèche est assurée pour l’accueil des enfants.
Les familles doivent fournir une attestation de responsabilité civile.
11. Données personnelles -RGPD
Les données collectées sont nécessaires à l’accueil de l’enfant.
Conformément au RGPD, les familles disposent d’un droit d’accès,
de rectification et de suppression.
12. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont :
Jointes au contrat d’accueil
Consultables sur le site internet de la micro-crèche
Acceptées sans réserve par signature du contrat
Dernière mise à jour : Juin 2026
Une question ?
Pour toute demande relative aux présentes conditions générales ou pour signaler un litige, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@nosetincelles-microcreche.fr
Représentant légal : Mme DA SILVA Gestionnaire